Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences nefastes de la loi d'amnistie no 88-828 du 20 juillet 1988, sur certaines victimes qui eprouvent aujourd'hui des difficultes a rentrer dans leur droit. C'est ainsi que se presente au sein de sa circonscription le cas d'une personne divorcee dont le mari a fait l'objet d'une condamnation penale pour abandon de famille. Le tribunal correctionnel de Versailles avait prononce une peine de trois mois de prison avec sursis et trois ans de mise a l'epreuve assortis du remboursement des arrieres de la pension alimentaire. La condamnation penale est aujourd'hui amnistiee et si la creance demeure, son remboursement doit faire l'objet d'une nouvelle plainte de la part de l'interessee et de multiples interventions avec tous les delais et frais d'avocat ou d'huissier que ces procedures ne manqueront pas d'entrainer. Cette mesure d'indulgence qu'est la loi d'amnistie, accordee a des responsables d'infractions ou de delits, ne devraient cependant pas porter prejudice aux victimes de ces delits. Il lui demande donc si l'on ne pourrait envisager une nouvelle forme d'exception a ce type de loi, pour les personnes qui, ayant manifestement refuse de proceder au versement des pensions alimentaires, ont fait l'objet d'une condamnation penale.