Question de : M. Mathieu Gilbert
- UDF

M Gilbert Mathieu appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la place de la France, en matiere de propriete industrielle, dans la construction de la Communaute economique europeenne. La Republique federale d'Allemagne a deja obtenu dans ce domaine le siege de l'Office europeen des brevets (1 200 agents), le royaume des Pays-Bas disposant quant a lui d'un important departement de cet office (1 200 agents). Pour sa part, la Grande-Bretagne a ete egalement particulierement favorisee : pour des raisons linguistiques, ce sont ses professionnels qui connaissent, sur son territoire, de la majorite des procedures de brevets europeens. Le grand-duche du Luxembourg devrait obtenir le siege de la cour d'appel communautaire dans cette matiere. Comptant parmi les membres fondateurs de la Communaute, n'abritant aucune institution communautaire permanente, et etant le premier deposant de marques, la France peut legitimement revendiquer le siege de l'Office communautaire des marques dont la mise en place est imminente. Il souhaiterait savoir quelles actions concretes le Gouvernement a menees a cet effet au cours des derniers mois et entend promouvoir dans l'avenir.