Question de : M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Seguin expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale les difficultes que rencontrent certaines maisons d'enfants qui se voient reclamer par l'URSSAF le versement de cotisations sur les avantages en nature percus par les animateurs de ces etablissements. Si ces avantages en nature ne sont pas pris en compte par l'administration durant les vacances scolaires, il n'en est pas de meme pour le reste de l'annee. Or le temps que l'animateur consacre aux enfants au moment de leurs repas, de leur lever et de leur coucher, ne peut etre considere comme un moment de detente, mais comme un element de la fonction educative, et ce tout au long de l'annee. En l'absence de textes precis concernant ce type d'etablissement, certains homes d'enfants n'ont pas, en toute bonne foi, fait, dans ce domaine, la difference entre vacances scolaires et scolarite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ce probleme, et de lui preciser les mesures qui pourraient etre prises pour tenir compte a la fois du role des animateurs et de la specificite des homes d'enfants.