Question de : M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Seguin appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes que rencontrent les entreprises qui souhaitent engager des jeunes dans le cadre des contrats de qualification. Il lui rappelle a ce propos que le decret no 84-1057 du 30 novembre 1984 a prevu le controle, par les services exterieures de l'administration du travail, de la conformite de ces contrats d'adaptation. Or, il semble que certaines directions departementales du travail et de l'emploi font porter ce controle non sur l'emploi lui-meme, c'est-a-dire sur sa nature, la duree du contrat, la remuneration proposee et les caracteristiques du plan de formation, mais sur les points suivants : l'organisme de formation choisi par l'entreprise avec la possibilite de refuser un organisme habilite ; la date de debut des contrats, ce qui peut entrainer le refus des contrats qui n'incluraient pas la date de l'examen national (generalement prevu au mois de juin) ; la qualification du jeune choisi par l'entreprise. Ce dernier pourra etre ecarte s'il a deja obtenu un diplome de niveau equivalent dans une autre specialite ; le contenu du plan de formation, mettant ainsi en cause la bonne foi de l'entreprise et de l'organisme de formation. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de preciser les conditions de mise en place de ces contrats d'adaptation, de facon a laisser aux entreprises le choix des organismes de formation, des lors que ceux-ci sont agrees ; le choix des jeunes concernes, lorsqu'ils remplissent les conditions de limite d'age, et le choix de la date de debut des contrats en fonction des necessites de production, sans que cela modifie l'obligation d'inscription aux examens.