Beneficiaires
Question de :
M. Nungesser Roland
- Rassemblement pour la République
M Roland Nungesser attire l'attention de M le ministre de la defense sur le statut juridique des soldats engages dans les forces de la FINUL, qui furent blesses ou mutiles au cours de leur service par armes de guerre. En effet, il conviendrait d'adapter le statut de ces soldats de telle facon que leurs blessures soient considerees comme resultant de faits de guerre, ce qui leur permettrait de percevoir le montant des pensions et retraites allouees aux combattants a part entiere.
Auteur : M. Nungesser Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 8 mai 1989