Question de : M. Charbonnel Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Charbonnel attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'organisation du travail de manutention dans les ports mise en oeuvre par la loi no 47-1746 du 6 septembre 1947. Cette loi a cree un veritable monopole de fait a l'embauche au profit d'un seul syndicat. Un tel systeme, contraire a nos engagements communautaires, represente une survivance archaique des « lois d'exception » votees au lendemain de la Liberation ; il institue une veritable entrave a la liberte du travail et meconnait le droit reconnu a tous de beneficier d'un travail en fonction de ses seules competences independamment de son appartenance a un syndicat quel qu'il soit. En consequence, il lui demande si un reamenagement de la loi precitee est envisage par son ministere.