Question de : M. Voisin Michel
- Union du Centre

M Michel Voisin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la mise en oeuvre des dispositions du decret no 85-801 du 30 juillet 1985 concernant l'organisation des operations de mutation de certains agents contractuels de l'Union des groupements d'achats publics. Il lui rappelle qu'a la suite du changement de statut de cet etablissement devenu etablissement public a caractere industriel et commercial, un certain nombre de ses agents contractuels ont ete reaffectes au sein du ministere de l'education avec l'engagement du maintien, a titre transitoire, du dispositif contractuel anterieur (decret no 85-801, directives du 10 mars 1986 du ministre de l'education au president de l'UGAP Reference : DOPAOS 7, no 11-158). Or les agents contractuels ainsi reaffectes se voient actuellement prives des promotions reglementaires et des indemnites correspondantes, contrairement aux dispositions prevues par ledit decret. En consequence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend adopter pour que les engagements pris en faveur de cette categorie de personnels par le decret no 85-801 du 30 juillet 1985 soient tenus.