Question de : M. Larifla Dominique
- Socialiste

M Dominique Larifla attire l'attention M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la non-application de la loi no 74-1170 du 31 decembre 1974 organisant un regime de garantie contre les calamites agricoles dans les departements d'outre-mer. Cette loi prevoit la creation d'un fonds de garantie charge d'indemniser les dommages materiels causes aux exploitations agricoles des departements d'outre-mer, a l'image du fonds institue en France metropolitaine par la loi no 64-706 du 10 juillet 1964. La non-application de la loi no 74-1170 penalise les agriculteurs des departements d'outre-mer a plus d'un titre. En premier lieu, les dommages enumeres dans la loi precitee sont actuellement indemnises suivant un regime qui se caracterise par un faible taux de prise en charge des pertes subies (15 p 100) et par une grande lenteur du processus d'indemnisation. Ainsi, pour la Guadeloupe, le dernier sinistre en date a ete le cyclone « Gilbert » qui a pris la forme d'une tempete tropicale a hauteur de l'ile. La production bananiere a ete touchee dans son ensemble. Les pertes retenues par le comite du fonds interministeriel de secours s'elevent a 86 MF. S'agissant des cultures florales les pertes ont ete evaluees a 0,54 MF et pour la peche a 2,55 MF. Le montant de l'indemnite attribuee s'eleve globalement a 13,5 MF, sur la base d'un taux de prise en charge de 15 p 100, somme derisoire d'autant que la premiere tranche d'indemnisation a ete debloquee en janvier 1989, alors que le sinistre s'est produit en septembre 1988. En second lieu, le fonds de garantie prevu par la loi du 31 decembre 1974 aurait du contribuer au developpement de l'assurance contre les risques agricoles, celle-ci offrant en derniere analyse la meilleure des protections envisageables. Sur ce point, deux remarques s'imposent, le developpement de l'assurance agricole dans les departements d'outre-mer est une necessite qui se heurte dans la pratique a des difficultes d'ordre technique, l'action des pouvoirs publics par le biais du fonds de garantie est des lors souhaitable. D'autre part, dans l'optique de l'extension des cultures de diversification, l'existence d'un instrument tel que le fonds de garantie prevu par la loi no 74-1170 s'avere indispensable. Dans le cas, par exemple, des arbres fruitiers qui mettent des annees avant de produire, l'existence d'un fonds de garantie est seule susceptible d'encourager les agriculteurs a se lancer dans ce type de culture. Il lui demande quelles sont les mesures envisagees par son ministere, afin de permettre l'application de la loi no 74-1170.