Cotisations
Question de :
M. Bouquet Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Bouquet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les dispositions du decret du 31 decembre 1947, relatives au regime des cotisations de secutite sociale pour les etudiants. En effet, au terme de l'article 3, alinea 2, les etudiants boursiers sont obliges a la rentree universitaire de verser a titre provisionnel le montant de leur cotisation, ce qui represente une somme importante en debut d'annee universitaire. Il lui demande, par consequent, s'il ne serait pas opportun de redefinir les regles de cotisation et d'affiliation pour les etudiants boursiers.
Auteur : M. Bouquet Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 8 mai 1989