Question écrite n° 12635 :
Pension de vieillesse substituee a la pension d'invalidite

9e Législature

Question de : M. Chanfrault Guy
- Socialiste

M Guy Chanfrault appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les difficultes qu'occasionne dans certains cas la liquidation des pensions de vieillesse. Il lui signale le cas d'une personne titulaire d'une allocation pour adulte handicape qui, lors de la liquidation de son dossier de pension de vieillesse, a vu brutalement baisser ses revenus mensuels. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour qu'aucune retraite ne soit inferieure au montant de l'allocation precedemment versee.

Données clés

Auteur : M. Chanfrault Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 8 mai 1989

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