Question de : M. Dhaille Paul
- Socialiste

M Paul Dhaille attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la question des plus-values sur cessions de parts de societes immobilieres se calculant par reference au regime des plus-values immobilieres des particuliers. Lorsque l'integralite des parts a ete souscrite en numeraire a la constitution de la societe, le prix de revient des parts cedees est egal a leur valeur nominale reevaluee a partir de la date de souscription au capital de la societe. Il lui demande si cette solution de principe reste applicable dans le cas d'une societe civile dont le capital a ete integralement souscrit a la constitution, mais n'a ete libere que progressivement, sur dix ans, au fur et a mesure des remboursements du capital de l'emprunt que cette societe avait souscrit lors de sa creation pour acquerir l'immeuble constituant son actif social.