Montant
Question de :
M. M�haignerie Pierre
- Union du Centre
M Pierre Mehaignerie attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la loi qui etablit un rapport constant entre les traitements des fonctionnaires et des pensions de guerre. Le 1er juillet 1987, une revalorisation de deux points indiciaires avait en effet ete accordee aux categories C et D des fonctionnaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour que soit repercutee sur les pensions de guerre cette revalorisation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le rattrapage du retard du rapport constant qui a ete effectue de 1981 a 1987, sous l'egide de M le president de la Republique, s'est traduit par la redistribution, aux pensionnes militaires d'invalidite, de plus de 13 milliards de francs. Le Gouvernement entend poursuivre cette action en proposant un nouveau systeme d'indexation des pensions militaires d'invalidite qui permet aux interesses de beneficier de la repercussion des mesures generales qui affectent les traitements de la fonction publique et d'une garantie annuelle sur la base de l'indice INSEE, toutes categories, qui assurera aux pensionnes le benefice des mesures categorielles. Cette intention trouvera une traduction budgetaire dans la loi de finances pour 1990. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre tient a souligner l'effort sans precedent que le Gouvernement consent en faveur des victimes de guerre.
Auteur : M. M�haignerie Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 8 août 1988