Question de : M. Dollo Yves
- Socialiste

M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des employes des entreprises de prevention et de securite. Ceux-ci sont regis par une convention collective nationale du 15 fevrier 1985 prevoyant des coefficients et salaires minimaux fixes le 1er aout 1985 et ayant fait l'objet d'un avenant le 8 avril 1986. Cette convention prevoit cinq niveaux de remuneration pour les agents d'exploitation, employes administratifs et techniciens. Or, dans la realite, tous ces salaries sont remuneres par la majorite des entreprises, au plus bas niveau, l'anciennete n'etant prise en compte que sous forme de prime permettant d'atteindre un niveau voisin du SMIC Les employes qui n'ont pas d'anciennete n'atteignent pas le SMIC On constate enfin que les heures de nuit et week-end ne font l'objet d'aucune remuneration supplementaire. Devant cette situation, il lui demande si une revision de la convention collective nationale peut etre entreprise afin d'ameliorer la condition de ces personnels soumis a des contraintes importantes et dont la specificite des fonctions n'est pas reconnue.