Question écrite n° 12641 :
Recrutement

9e Législature

Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur l'egalite de traitement des fonctionnaires devant l'acces au concours administratif. En effet, l'acces au concours est soumis a une limite d'age, mais celle-ci est repoussee pour les meres en fonction du nombre d'enfants. Devant l'evolution de notre societe, la multiplication des familles monoparentales, il lui demande s'il n'envisage pas d'etendre le benefice de ces dispositions aux peres, dans les memes conditions.

Données clés

Auteur : M. Dray Julien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 8 mai 1989

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