Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le systeme de deductions fiscales applicables aux dons des particuliers aux ONG Les ONG, et principalement les associations de solidarite internationale, accomplissent un travail important du point de vue de la cooperation. Souvent elles assurent une presence francaise de maniere plus importante que les structures officielles. Pourtant, la legislation fiscale des exonerations en France est, par rapport a nos voisins europeens, nettement plus defavorable. Le systeme repose sur un principe d'exoneration accordee pour les contributions en faveur des ONG effectuees au cours de l'annee. Ces dons peuvent etre deduits partiellement ou totalement du revenu imposable dans la limite de 1,25 p 100 pour les versements aux associations d'interet general et pour 5 p 100 pour les versements aux associations reconnues d'utilite publique. La possibilite est egalement ouverte de deduire directement des impots 25 p 100 d'un don plafonne a 1 200 F Il lui demande s'il envisage pas, dans le cadre de la construction europeenne, de modifier ce systeme en autorisant des deductions plus importantes lorsque les particuliers s'engagent a verser des dons sur plusieurs annees.