Question écrite n° 12643 :
Etablissement de l'impot

9e Législature

Question de : M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste

M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'interpretation de l'article 240 du code general des impots. Celui-ci prevoit que les commissions, courtages, ristournes, commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres remunerations doivent etre declares dans l'etat annuel DAS 2. S'il est possible d'eliminer de ces remunerations toutes celles provenant d'actes de commerces, et par assimilation de prestations de service d'artisans, qu'en est-il des redevances de groupe, forfaitaires ou non versees par ses filiales a une societe mere ou par de telles societes a des societes soeurs ? Qu'en est-il egalement de certains services factures a leur clientele par les etablissements bancaires et financiers et ne consistant ni en loyer d'argent, ni en frais d'encaissement ? Il lui demande donc de lui donner la definition la plus exhaustive possible de cet article.

Données clés

Auteur : M. Dumont Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 8 mai 1989

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