Etablissement de l'impot
Question de :
M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste
M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'interpretation de l'article 240 du code general des impots. Celui-ci prevoit que les commissions, courtages, ristournes, commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres remunerations doivent etre declares dans l'etat annuel DAS 2. S'il est possible d'eliminer de ces remunerations toutes celles provenant d'actes de commerces, et par assimilation de prestations de service d'artisans, qu'en est-il des redevances de groupe, forfaitaires ou non versees par ses filiales a une societe mere ou par de telles societes a des societes soeurs ? Qu'en est-il egalement de certains services factures a leur clientele par les etablissements bancaires et financiers et ne consistant ni en loyer d'argent, ni en frais d'encaissement ? Il lui demande donc de lui donner la definition la plus exhaustive possible de cet article.
Auteur : M. Dumont Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 8 mai 1989