Question de : M. Hollande Fran�ois
- Socialiste

M Francois Hollande appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 80-3o que l'ordonnance du 4 juin 1960 enonce ainsi: « Est puni de la detention criminelle de dix a vingt ans quiconque entretiendra avec les agents d'une puissance etrangeres des intelligences de nature a nuire a la situation militaire ou diplomatique de la France ou a ses interets economiques essentiels ». Les craintes d'un mauvais usage possible de semblable incrimination, liees notamment a la difficulte de definir et d'interpreter le terme imprecis et vague d'« intelligences », devraient conduire a l'amelioration du texte actuel. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre du projet de reforme du code penal, il envisage de reexaminer cet article afin d'eviter des menaces indeterminees d'arbitraire qu'il fait peser sur les justiciables.