Emploi et activite
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des femmes de menage employees par plusieurs employeurs. Il lui demande si en cas de licenciement partiel, il ne lui parait pas possible de faire beneficier d'une allocation partielle de chomage et de fixer le seuil d'obtention non pas en fonction du nombre d'heures, comme la reglementation actuelle le prevoit (moins de soixante-dix-huit heures par mois), mais en fonction d'un niveau minimum de revenu.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Employes de maison
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 8 mai 1989