Question de : M. Lise Claude
- Socialiste

M Claude Lise attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme de la reglementation des prix dans les DOM L'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence, tout en liberant les prix en metropole, avait maintenu un regime transitoire des prix dans les DOM Les assemblees locales de la Martinique, consultees sur le projet de decret devant instituer le regime des prix definitifs dans les DOM, avaient emis des avis circonstancies pour que : 1o, d'une part, soient maintenus sans regime reglementaire un certain nombre de produits alimentaires de premiere necessite, certains services sensibles, notamment la maintenance de materiels pour lesquels il n'y a qu'un seul agent de marque local en situation de monopole ; 2o, d'autre part, que soit deconcentre ou mieux, decentralise le pouvoir de fixer les prix encore reglementes localement. En particulier, la consultation des assemblees locales lorsque la fixation des prix de produits essentiels (carburants, etc) avait ete expressement demandee comme le minimum souhaitable en cas de choix d'une solution deconcentree. De surcroit, il parait indispensable que l'assemblee regionale, maitresse de l'octroi de mer, puisse reglementairement s'assurer de la repercussion dans les prix des variations de taux que, jusqu'a nouvel ordre, la loi du 4 aout 1984 lui permet d'operer. Or, les decrets du 17 novembre 1988 reglementant les prix de certains produits dans les DOM et signes du Premier ministre, du ministre des DOM et du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget (JO du 18 novembre 1988), n'ont pas fait droit a ces demandes de bon sens. Un conflit social recent a la Societe des ciments antillais a fait apparaitre l'incoherence du systeme : 1o que le prix du ciment est fixe par decret au stade depart usine ; 2o que le prix a la distribution est libre ; que seul un decret en Conseil d'Etat peut modifier le prix du ciment aux Antilles, procedure longue et lourde par essence. Vous conviendrez qu'il y a la un exemple absurde de recentralisation administrative. Ainsi, les decrets du 17 novembre 1988 ont libere les prix des produits de premiere necessite et, a l'exception des produits petroliers, ont centralise le pouvoir de fixation des prix de certains des produits qui demeurent reglementes (ciment, farine, riz) par la procedure contraignante du decret pris en Conseil d'Etat, apres avis du Conseil de la concurrence. Il lui demande s'il ne serait pas possible de revoir le dispositif de surveillance des prix dans les DOM, afin d'agir sur la formation des prix a tous les stades et conferer aux autorites locales la capacite d'agir vite, en fonction des circonstances sur les prix essentiels.