Commission
Question de :
M. Lordinot Guy
- SOC
M Guy Lordinot attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur les dispositions en matiere de participation aux frais de voyage, de sejour des personnes etrangeres a la Commission des communautes convoquees par elle pour un concours, un entretien ou une visite medicale. Il lui demande de lui faire savoir si ces dispositions sont applicables a l'outre-mer et, au cas ou la reponse serait positive, de lui preciser le mode de calcul de la commission lorsque la personne qui participe a un concours reside hors du territoire europeen des communautes, plus particulierement dans un departement d'outre-mer.
Auteur : M. Lordinot Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions europeennes
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 8 mai 1989