Baux commerciaux
Question de :
M. Lorgeoux Jeanny
- Socialiste
M Jeanny Lorgeoux demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, si une SARL de famille, ayant opte pour le non-assujettissement a l'impot sur les societes, mais ayant un objet et une activite reellement commerciale, qui a souscrit un credit-bail aupres d'une SICOMI, peut sous-louer une partie superieure a 50 p 100 des locaux, objets du credit-bail, a des societes assujetties a l'impot sur les societes dont elle detiendrait 10 p 100 du capital social.
Auteur : M. Lorgeoux Jeanny
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 8 mai 1989