Question de : M. Mas Roger
- Socialiste

M Roger Mas appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes pratiques que suscite la reglementation relative au regroupement familial des residents etrangers. Il lui expose le cas d'une jeune femme d'origine tunisienne, titulaire d'une carte de resident, divorcee, et qui a obtenu la garde de ses deux enfants mineurs par jugement devenu definitif. Cette requerante ne peut obtenir la regularisation du sejour de ces deux enfants car elle ne repond pas aux conditions de fond necessaires a l'acceptation du regroupement familial en matiere de mise a disposition d'un emploi stable et definitif ; des lors il n'est pas permis a cette personne de se prevaloir de l'article 5 du decret no 89-87 du 8 fevrier 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Tunisie, en matiere de sejour et de travail, fait a Paris le 17 mars 1988, lequel article reaffirme l'identite de traitement en matiere d'autorisation de residence entre descendants et ascendants des lors que ces derniers sont titulaires de titre de sejour, et titre de travail regulierement delivres. Conscient que les risques de drame humain que risque d'engendrer cette reglementation ne lui a pas echappe, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'amenager les textes en vigueur s'agissant tout specialement de ces cas d'espece.