Question de : M. Masse Marius
- SOC

M Marius Masse attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme relatif au seuil des paiements des salaires. En application de l'article 23 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985, le seuil obligatoire de reglement des salaires par cheque ou virement a ete fixe a 10 000 francs, par decret no 85-1073 du 7 octobre 1985. Par ailleurs, l'article 54 du DMOS du 13 janvier 1989, modifiant l'article L 143-1 du code du travail, stipule que : « En dessous d'un montant mensuel fixe par decret, le salaire est paye en especes au salarie qui le demande », et que : « Au-dela d'un montant mensuel fixe par decret, le salaire est paye par cheque barre ou par virement a un compte bancaire ou postal ». Il lui demande, en consequence, si une modification du decret du 7 octobre 1985 est envisagee, au regard de la nouvelle redaction de l'article L 143-1 du code du travail.