Champ d'application
Question de :
M. Michel Henri
- Socialiste
M Henri Michel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la possibilite pour une societe ou groupement d'exploitation agricole qui est amene a effectuer des operations achats/reventes de produit de meme nature que sa production, et ceci afin de compenser une recolte deficiente, de garder principalement le regime fiscal des revenus agricoles sur les profits de son exploitation et de n'etre soumis a l'impot des societes que sur les profits degages par les operations achats/reventes. Ce regime mixe permettrait ainsi de ne pas changer trop de mesures comptables des structures concernees, souvent tres petites.
Auteur : M. Michel Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 8 mai 1989