Question de : M. Montcharmont Gabriel
- Socialiste

M Gabriel Montcharmont attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les effets nefastes des dispositions de l'article 17 de l'arrete du 30 decembre 1970 modifie, relatif a la liquidation d'une pension de reversion. Ces dispositions prevoient qu'en cas de demande de liquidation formulee posterieurement a la date d'ouverture du droit le beneficiaire peut pretendre aux arrerages dus au titre de l'annee du depot de la demande et aux annees anterieures dans la limite de quatre ans. Cette reglementation cree des injustices au prejudice des personnes les moins bien informees, qui sont bien souvent les plus demunies. Il lui demande s'il n'estime pas necessaire de revoir les dispositions de l'arrete precite, afin de ne pas limiter la duree de l'effet retroactif en cas de demande de liquidation de pension de reversion posterieure a la date d'ouverture des droits.