Impots et taxes
Question de :
M. Patriat Fran�ois
- Socialiste
Les articles 2, 3, 4 et 5 de la convention franco-monegasque en date du 1er avril 1950, tendant a eviter les doubles impositions, prevoient le reglement successoral des biens laisses par un defunt de l'un ou l'autre des Etats cocontractants. Par reference aux article susvises, M Francois Patriat demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, dans lequel des deux Etats serait taxable une succession portant sur des parts d'une societe civile agricole dont l'actif est principalement constitue par des terres affectees a l'exploitation, etant precise que ladite societe assure elle-meme l'exploitation et n'a pas opte pour le regime de l'impot sur les societes.
Auteur : M. Patriat Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conferences et conventions internationales
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 8 mai 1989