Politique fiscale
Question de :
M. Pistre Charles
- Socialiste
M Charles Pistre appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les problemes souleves par la fiscalisation des groupements d'employeurs de main-d'oeuvre agricole. Ceux-ci, dont les deux fonctions essentielles sont de faciliter la creation d'emplois salaries dans le secteur agricole par reunion des necessites de travaux sur differentes exploitations et d'eviter la continuation d'un systeme fonde sur le travail noir, se retrouvent financierement penalises de telle sorte que ces deux fonctions sont mal assures. Il lui demande quelles mesures peuvent etre prevues pour donner a ces groupements d'employeurs les moyens de fonctionner dans des conditions suffisamment favorables pour accroitre leur action.
Auteur : M. Pistre Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 8 mai 1989