Question écrite n° 12667 :
SEITA : pensions de reversion

9e Législature

Question de : M. Pourchon Maurice
- Socialiste

M Maurice Pourchon appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les pensions de reversion des veuves d'agents des tabacs et allumettes dont le taux de 50 p 100 n'a pas ete releve. Si pour le regime general, le taux a ete porte de 50 p 100 a 52 p 100, celui de la SEITA fut maintenu a 50 p 100. Ces veuves ne sont pas des nanties, nombreuses sont celles qui doivent vivre avec une pension mensuelle de moins de 3 000 francs. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de porter au taux du regime general le taux des pensions de reversion des veuves d'agents des tabacs et allumettes.

Données clés

Auteur : M. Pourchon Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 8 mai 1989

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