Question de : Mme Royal S�gol�ne
- Socialiste

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le probleme de l'integration dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux des secretaires generaux des villes de 2 000 a 5 000 habitants exercant dans des communes de moins de 2 000 habitants. Dans certains departements, les prefets demandent au tribunal administratif l'annulation des arretes municipaux integrant ces personnels conformement a la loi du 13 juillet 1983, du 26 janvier 1984 et du 13 juillet 1987, alors que dans d'autres les secretaires generaux de mairie dans cette situation sont integres sans difficultes. Elle lui demande s'il est possible de preciser a nouveaux aux prefets les conditions d'integration dans le cadre des attaches territoriaux des secretaires generaux des villes de 2 000 a 5 000 habitants exercant dans des communes de moins de 2 000 habitants, de telle sorte que la loi soit appliquee uniformement sur le territoire national.