Question de : M. Schreiner Bernard
- Socialiste

M Bernard Schreiner (Yvelines) souhaite obtenir de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, des precisions concernant l'accord qui vient d'etre signe entre l'INA et TF 1 concernant la cession de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles integrales ou d'extraits, ainsi que la gestion et l'exploitation des archives audiovisuelles de TF 1. Ce secteur de la conservation et de l'exploitation du patrimoine audiovisuel francais etant capital pour l'avenir, il lui demande de lui donner toutes les precisions necessaires sur cet accord, ainsi que les elements de sa politique a moyen terme concernant ce domaine. Il lui demande en particulier si elle compte presenter devant l'Assemblee nationale un projet de loi permettant de regler le probleme juridique de l'absence de toute contrainte de conservation publique des oeuvres audiovisuelles produites par le secteur prive.