Question de : M. Schreiner Bernard
- Socialiste

M Bernard Schreiner (Yvelines) attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur le probleme pose par la decision du Conseil superieur de l'audiovisuel d'obliger les reseaux cables de « distribuer les signaux recus par le systeme francais de radiodiffusion par satellite chez les abonnes, conformement aux specifications du systeme D 2 Mac Paquet ». Il lui signale qu'aucun reseau cable n'est pour l'instant techniquement capable de passer le signal D 2 Mac Paquet, et que le parc de televiseurs compatibles avec cette norme n'existe pas. Or, les travaux de transcodage Secam/D 2 Mac Paquet necessiteront un delai de douze a dix-huit mois et il n'est pas certain que les reseaux cables installes integralement par le prive soient dans la possibilite de transmettre la norme voulue par le CSA Il lui demande, pour l'avenir en particulier de la Sept, si les pouvoirs publics, dans une periode transitoire, ne peuvent pas faire le necessaire pour que la Sept puisse etre accessible aux abonnes du cable en Secam (sinon par qui cette chaine sera-t-elle visible ?) et dans des conditions financieres acceptables pour les reseaux cables. Il y va de l'avenir de la Sept et aussi, a un moindre degre, des reseaux cables.