Detenus
Question de :
Mme Piat Yann
- Non-Inscrit
Mme Yann Piat attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de detention des prevenus presumes innocents. En effet, les prevenus, gardes a vue ou incarceres, dans l'attente de jugement, sont detenus dans les memes conditions penitentiaires que les condamnes. Or, cette promiscuite traumatisante que l'on peut considerer comme un sevice moral porte atteinte a leur stabilite psychique. Elle lui demande s'il compte prendre des mesures afin que les prevenus et condamnes ne soit pas melanges.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 8 mai 1989