Question de : M. Barrot Jacques
- Union du Centre

M Jacques Barrot appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les disparites enormes qui existent entre les assistantes sociales de la fonction publique hospitaliere, en fonction des hopitaux ou elles sont affectees. Avant que ne soient terminees les discussions engagees sur l'elaboration du futur statut des assistantes sociales hospitalieres, statut a inscrire au livre IV du code de la sante publique, il serait necessaire qu'une harmonisation soit effectuee a partir des meilleurs acquis constates dans les situations individuelles. Quatre domaines devraient faire l'objet d'un examen particulier : 1o La promotion. On constate actuellement une quasi-impossibilite pour les assistantes sociales de parvenir en fin de carriere a l'echelon superieur. L'acces au poste d'assistante sociale-chef ne releve que de la seule anciennete, sans formation specifique, dans la limite du quota de 20 p 100 de l'effectif ; la nomination est laissee au bon vouloir de la direction. N'y aurait-il pas lieu a cet egard de revoir la situation des assistantes sociales bloquees au 10e echelon qui ne peuvent obtenir le maximum de ce que prevoyait le decret d'avril 1974 ? 2o Les primes. Si la prime dite de « service » est accordee a tout le personnel, il n'en est pas de meme pour la prime dite « Veil ». Certaines assistantes sociales hospitalieres en beneficient depuis l'arrete du 23 avril 1975. D'autres, meme titulaires du diplome d'Etat d'infirmieres, en sont exclues. N'y a-t-il pas lieu, la encore, de prendre des dispositions permettant d'accorder un supplement de salaire a toutes les assistantes sociales hospitalieres qui, en raison de leur relation directe avec les malades, ont une fonction medico-sociale reconnue ? 3o La validation des services anterieurs. A ce jour, seules sont prises en compte pour le calcul de la retraite, les annees d'etudes effectuees dans un etablissement public. La aussi, ne faut-il pas rechercher une certaine uniformite de validation permettant la prise en compte des annees d'etudes quel que soit le lieu ou elles ont ete effectuees ? 4o Les frais de deplacements. Dans l'accomplissement de leur tache, les assistantes sociales hospitalieres sont amenees a se rendre dans de nombreux services exterieurs a l'etablissement. Leurs frais de deplacement sont rembourses selon le bon vouloir de la direction : voiture de fonction dans certain cas, frais reels de deplacement dans d'autres, primes au kilometre, paiement de l'assurance du vehicule, etc. N'y a-t-il pas lieu d'harmoniser cette prise en charge des frais de deplacements par reference a d'autres personnels de la fonction publique soumis a des obligations identiques ? Il lui demande s'il ne serait pas opportun de determiner un veritable statut de l'assistant social hospitalier dont la reconnaissance permettrait de regler en toute equite les disparites evoquees precedemment.