Politique agricole commune
Question de :
M. Barnier Michel
- RPR
M Michel Barnier attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme de l'harmonisation des cadastres viticoles etablis dans les pays membres de la Communaute economique europeenne. La France a en effet depuis longtemps mis en place un cadastre viticole particulierement fiable et rigoureux, ce qui semble ne pas etre encore le cas de l'Italie ou de l'Espagne. Un reglement du conseil no 2392-86 du 24 juillet 1986 et un reglement de la commission no 649-87 du 3 mars 1987 ont arrete un plan d'etablissement d'un casier viticole communautaire. Il lui demande quel est l'etat d'avancement de ces travaux en France et surtout dans les autres pays de la Communaute.
Auteur : M. Barnier Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 8 mai 1989