Question de : M. Asensi Fran�ois
- Communiste

M Francois Asensi attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions dans lesquelles vont avoir lieu le 15 juin les elections aux commissions administratives paritaires et aux comites techniques paritaires des collectivites locales. Deux problemes lui semblent importants : d'une part il y a une contradiction entre le fait que le nombre de 50 agents soit calcule sur la base des agents qui peuvent voter pour les comites techniques paritaires alors que le nombre de 15 agents est calcule, lui, a partir des seuls agents titulaires. Un critere unique serait plus juste et dans ce cas celui des agents pouvant voter pour les comites techniques paritaires devrait etre retenu. D'autre part, puisqu'il est prevu un bureau de vote dans les muncipalites ou il y a plus de cinquante agents, la tenue des bureaux de vote se fera par des delegues sur des heures prises dans leur quota d'heures de delegation. La tenue des bureaux de vote etant une activite particuliere, elle ne saurait etre prise dans le contingent d'heures de delegation. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour que ce soit precise aux administrations locales.