Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

M Jean-Pierre Delalande demande a M le ministre de l'interieur ce qu'il y a lieu de penser de la pratique de certaines communes consistant a autoriser des personnes exterieures au conseil municipal a assister aux reunions des commissions et a participer a leurs debats. Il lui demande : a) si de telles pratiques sont conformes ou contraires aux textes reglementant le fonctionnement des assemblees municipales et si notamment la presence de personnes exterieures au conseil municipal dans les reunions de commissions (qui ne sont pas publiques) est de nature a mettre en cause la validite des deliberations prises par lesdites commissions ; b) S'il est en mesure de lui faire connaitre la difference juridique existant entre les commissions du conseil municipal et les commissions extra-municipales qui existent aujourd'hui dans beaucoup de communes.