Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fait que le concubinage est souvent un avantage en matiere fiscale. Un foyer forme de deux concubins travaillant et de deux enfants a, par exemple, droit a quatre parts alors qu'un couple marie avec deux enfants n'a droit qu'a trois parts. Cette situation est d'autant plus anormale que l'administration fiscale refuse de tenir compte du concubinage pour assimiler les couples a des couples maries en arguant du fait que cette situation est impossible a verifier. Par contre, les administrations sociales prennent au contraire en consideration le concubinage pour les prestations sociales et elles se contentent de simples declarations sur l'honneur. Ainsi, des droits et des avantages sociaux nombreux pouvant representer des sommes substantielles sont accordes a des couples sans que la veracite de leur situation soit etablie legalement. Certes, pour accorder des allocations de parent isole a des couples non maries, la caisse d'allocations familiales etablit une distinction entre concubinage (relations espacees) et vie maritale (continuite dans les relations). Dans ce dernier cas, l'allocation de parent isole n'est pas accordee, mais cette distinction est tout a fait illusoire car la caisse d'allocation familiale se borne a exiger une simple declaration sur l'honneur. De plus, il arrive meme que certains concubins se declarent separement pour beneficier d'avantages fiscaux et se declarent comme vivant ensemble pour beneficier des prestations sociales. La situation qui resulte de ces elements est a la fois inadmissible et injuste. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il envisage veritablement de prendre des mesures pour y remedier et si oui, lesquelles.