Question de : M. Dolez Marc
- Socialiste

M Marc Dolez rappelle a M le Premier ministre que dans une circulaire du 12 octobre 1988 relative au respect des decisions du juge administratif, il faisait le constat suivant : « Le Conseil d'Etat est de plus en plus souvent saisi de reclamations de requerants qui se plaignent de l'inexecution de decisions de justice rendues en leur faveur. Le nombre de ces reclamations a plus que double en six ans pour atteindre le chiffre de 660 affaires par an en 1987. Trois mois avant la fin de la presente annee judiciaire, ce chiffre est d'ores et deja depasse ». Puis precisant que « Le respect des decisions de justice est une exigence fondamentale de la democratie (et qu'il) fait partie integrante du respect de l'Etat de droit », il annoncait qu'il avait charge la section du rapport et des etudes du Conseil d'Etat de reflechir a cet etat de choses et de lui faire toute proposition qu'elle jugerait utile. En outre, et sans attendre les conclusions de cette etude, il demandait egalement aux membres du Gouvernement de prendre toutes les mesures relevant de leur competence pour assurer la bonne execution des decisions du juge administratif. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si les dernieres statistiques traduisent une amelioration de la situation et, d'autre part, la teneur des eventuelles propositions du Conseil d'Etat.