Fonctionnement
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez remercie M le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer s'il compte proposer a M le President de la Republique une reforme de l'article 61 de la Constitution, permettant aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel par la voie de l'exception d'inconstitutionnalite. Cette modification de la Constitution constituerait assurement un progres de la democratie, comme vient d'ailleurs de le souligner le president du Conseil constitutionnel.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil constitutionnel
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 8 mai 1989