Question de : M. Durand Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Durand M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme particulier des subventions de fonctionnement dont peuvent beneficier les SAFER dans la limite du montant des credits ouverts chaque annee au budget du ministere de l'agriculture. Prevues expressement par la loi organique des SAFER (loi no 60-808 du 5 aout 1960, art 16, al 2), elles sont actuellement regies pour les SAFER agrees exercant leur activite en metropole par l'arrete interministeriel du 6 juin 1983. Elles constituent la contrepartie a la mission de service public dont sont chargees les SAFER, avec des contraintes specifiques et sous la tutelle de l'Administration. Jusqu'a ces dernieres annees, l'enveloppe globale affectee au niveau national etait demeuree compatible avec les besoins : 81 millions de francs pour chacun des exercices 1985 et 1986. Mais, en 1987, la dotation a ete reduite a 64,8 millions de francs, et, surtout, en 1968, elle n'etait plus que de 53 millions de francs, de telle sorte que pour cet exercice les SAFER n'ont pas percu de subvention pour leur activite du troisieme trimestre. La situation ne semble d'ailleurs pas devoir s'ameliorer puisque, e mars dernier, le ministere de l'agriculture faisait savoir qu'il n'envisageait pas de regler aux SAFER le quatrieme trimestre 1988, et annoncait une enveloppe de 45 millions de francs seulement au titre de la subvention de fonctionnement en 1989. Alors que, en regime de croisiere, la subvention annuelle necessaire pour les SAFER metropolitaines est de 70 millions de francs, cette reduction du budget semble incompatible avec les efforts deployes par les SAFER pour assainir leur situation financiere oberee par la baisse continue des valeurs foncieres agricoles, certaines devant obtenir a cet effet une aide de la Caisse nationale du credit agricole. Il souhaiterait connaitre les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour que les conditions d'attribution de ces subventions de fonctionnement soient revisees en conformite avec les engagements pris.