Exploitants agricoles
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur differents problemes conernant les anciens exploitants de la FDSEA de l'Isere. Les exploitants retraites demandent la revalorisation de la retraite de facon a ce qu'elle ne soit pas inferieure au RMI et egalement d'abaisser le seuil d'attribution du FNS a celui de la retraite. En ce qui concerne le parallelisme avec les salaries retraites, ils demandent a ce que le montant de la cotisation maladie soit calcule de facon semblable et, dans le cadre de la pension de reversion, que le cumul du droit propre et du droit derive s'opere dans les memes limites. Pour faciliter la transmission des entreprises agricoles, des dispositions particulieres permettraient une reprise. Ainsi, la transmission par bail et par donation merite de recevoir des amenagements tels qu'ils encouragent des jeunes a s'installer en octroyant des prets plus avantageux. D'autre part, une grande inquietude habite les agriculteurs portant sur l'obligation qu'ils ont d'avoir le permis de conduire pour conduire un tracteur alors qu'ils l'ont fait sans jusqu'a la retraite. Il souhaiterait connaitre son avis sur ces differents points.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 8 mai 1989