Question de : M. Malvy Martin
- Socialiste

M Martin Malvy appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences qu'auraient, pour les exploitations de certaines regions, la mise en oeuvre de la proposition de directive emanant de la Commission des communautes europeennes en ce qui concerne le tabac. Celle-ci vise a interdire la commercialisation des cigarettes contenant plus de 15 mg de goudron a compter de 1992 et de plus de 12 mg en 1995. Il ne s'agit pas de contester la necessite de lutte contre le tabagisme, ni de celle de limiter la teneur en goudron des cigarettes. La presente question ne vise pas a contester les conclusions de cette directive, encore qu'il ne soit pas inutile de rappeler que la « consommation » du goudron est certes liee au pourcentage contenu dans chaque cigarette mais qu'elle l'est egalement, et tres directement, au nombre de cigarettes consommees par chaque individu. S'il convient donc de limiter la teneur en goudron des cigarettes et de developper des campagnes contre le tabagisme, on ne peut se satisfaire d'une directive qui va dans le bon sens mais ne peut etre qu'insuffisante sur le plan sante, et qui, si elle etait appliquee, conduirait a favoriser la production et l'industrie du tabac dans les pays du Nord et, par contre, a interdire la production de tabac dans les pays du Sud de l'Europe et a mettre en difficulte les entreprises specialisees dans la fabrication des cigarettes de tabac brun. Il est paradoxal de constater qu'au moment ou la communaute concoit cette directive dont les effets seraient donc catastrophiques pour les planteurs de tabac francais, si le calendrier retenu etait celui qui est envisage, les producteurs de tabac americains affirment que leur production augmentera de 15 p 100 environ cette annee. Or, constat est fait aux Etats-Unis d'une diminution des ventes de tabac qui serait compensee par de fortes hausses des exportations. A d'autres epoques, d'autres demarches ont deja favorise la penetration du marche francais par les cigarettes blondes d'importation. On ne peut s'empecher de penser que certains producteurs et fabricants sont aujourd'hui tres favorables a ce projet de directive, ce qui en limite la portee. La question posee consiste donc a demander au ministre de l'agriculture s'il entend s'opposer a la programmation envisagee qui interdirait la mise en oeuvre d'une politique de reconversion necessaire a l'adaptation de la production nationale et a celle de l'industrie de transformation. 10 000 exploitations francaises seraient condamnees en cas d'application de la proposition de directive telle qu'elle est redigee. Dans certains departements et dans certaines micro-regions, le nombre des personnes directement touchees atteindrait de 20 a 30 p 100 de la main-d'oeuvre agricole totale. Par ailleurs, si les delais etaient allonges, la question consisterait a connaitre les aides qui seraient apportees aux producteurs concernes pour soutenir leur reconversion, et les moyens dont disposera l'industrie nationale pour mettre en place de nouveaux produits susceptibles d'eviter l'introduction massive de cigarettes etrangeres et de maintenir la transformation de produits nationaux et leur commercialisation.