Question de : M. Fort Alain
- Socialiste

M Alain Fort expose a de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, le cas des contribuables a revenus modestes, titulaires d'un compte d'epargne. Les reglements dont ils sont redevables aupres du Tresor public (IRPP, taxe d'habitation, etc) sont en general exigibles le 5 ou le 15 du mois. Cette date d'echeance penalise ces contribuables d'une « quinzaine d'interets », puisque les divers livrets de caisse d'epargne ou autres, fixent le calcul des interets a la quinzaine, c'est-a-dire apres le 5 ou le 15 de chaque mois. Afin de remedier a cette situation, ne serait-il pas possible que la date d'exigibilite des sommes dues au Tresor public, soit retarde de quelques jours, par exemple le 8 et le 18 du mois ?