Question écrite n° 12713 :
Statuts

9e Législature

Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des infirmieres territoriales. Les interessees sont exclues de quelques avancees contenues dans les decrets du 30 novembre 1988 qui ne concernent que les infirmieres et infirmiers de la fonction publique hospitaliere. En consequence, il lui demande quelles mesures concretes et rapides il envisage prendre pour que les infirmieres territoriales beneficient d'un veritable statut, supprimant les disparites des grilles indiciaires entre fonction publique hospitaliere et fonction publique territoriale, car elles assument aussi des responsabilites importantes tant dans le domaine de la prevention et des soins que dans celui de la gestion.

Données clés

Auteur : M. Rimbault Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 8 mai 1989

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