Question de : M. Mas Roger
- Socialiste

M Roger Mas appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les conditions d'exercice de la profession de coiffeur en France. Il lui expose que, contrairement a d'autres activites du secteur de l'artisanat et des metiers, l'exercice de cette profession a titre independant est soumis, au terme de la loi du 23 mai 1946, a la possession d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maitrise. Certes, la necessite de detenir l'un de ces diplomes pour creer et gerer un salon de coiffure repond au legitime souci de s'assurer de l'aptitude du futur artisan a assumer ses taches selon les regles de l'art, toutefois, certaines informations dignes de foi ont recemment alerte l'opinion publique sur le tres fort taux d'echec a l'examen du brevet professionnel de coiffure ; l'obtention du diplome jouant, en fait, un role de filtrage particulierement draconien qui permet d'ecarter de nombreux postulants d'une installation a caractere artisanal. A l'heure ou les ressortissants de la CEE possedent la faculte de gerer un salon de coiffure des lors qu'ils peuvent se prevaloir d'une pratique professionnelle suffisante, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de modifier la reglementation relative aux conditions d'exercice de cette profession.