Question écrite n° 12718 :
Information et protection des consommateurs

9e Législature

Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur la situation des cadres de l'Union federale des consommateurs. Designes pour defendre l'interet des consommateurs dans un nombre croissant d'instances, ces cadres benevoles n'ont d'autre solution que de s'absenter, a leurs frais et a leurs risques et perils, de leur travail. Ils souhaiteraient donc pouvoir beneficier, comme les associations familiales (art 911 de la loi no 86-75 du 17 janvier 1986) d'un conge de representation qui leur permettrait de mieux faire face a leur mission et de jouer pleinement le role que l'on attend d'eux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme, ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de repondre aux aspirations de ces benevoles qui rendent d'immenses services a la collectivite.

Données clés

Auteur : M. de Broissia Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : consommation

Ministère répondant : consommation

Date :
Question publiée le 8 mai 1989

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