Question de : M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République

M Arthur Dehaine expose a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, que l'union federale des consommateurs dont l'objet est l'information et la defense des consommateurs exerce son activite grace a des militants benevoles qui consacrent une grande partie de leur temps a animer des permanences et a mener des actions specifiques sur le terrain. Quelques-uns d'entre eux sont egalement designes pour defendre l'interet des consommateurs dans un nombre croissant d'instances. Actuellement, pour assurer cette representation, ces cadres doivent s'absenter de leur travail a leurs frais et a leurs risques et perils puisque les reunions de ces instances ont lieu pendant les heures ouvrables. D'autres associations, par exemple les associations familiales, beneficient en vertu de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 d'un conge de representation analogue a celui accorde aux representants des syndicats. Si cette disposition etait etendue aux associations de consommateurs, elle leur permettrait de mieux faire face a leur mission et de jouer pleinement le role qu'on attend d'elles dans la vie economique. Il lui demande quelle est sa position a l'egard de cette suggestion.