Politique fiscale
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'existence de discriminations choquantes au detriment des couples maries et au profit des couples vivant en concubinage. Il s'avere ainsi que la fiscalite se revele souvent plus favorable a un couple en concubinage lorsque l'homme et la femme travaillent avec deux enfants a charge. Dans ce cas par exemple, le couple marie n'a droit qu'a trois parts pour le calcul de l'impot sur le revenu alors que le foyer de concubins a, lui, droit a quatre parts, chacun des concubins prenant un enfant a sa charge dans sa declaration. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 8 mai 1989