Question de : M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme du ramassage des huiles usagees. Au moment ou la situation de notre environnement constitue l'une des principales preoccupations de nos concitoyens, des textes legislatifs et reglementaires organisent la filiere d'elimination des huiles usagees, lesquelles constituent une source de pollution anonyme et sournoise, a la portee de tous. Jusqu'au 31 decembre 1987, le produit de la taxe parafiscale de 70 francs la tonne sur les huiles de base permettait aux societes de ramassage, dument agrees dans chaque departement, de couvrir les couts de leur collecte d'huiles usagees qui ne l'etaient pas pour partie de leur valorisation. Or, le Gouvernement a reduit, semble-t-il unilateralement, le produit de cette taxe. Cette mesure a conduit le comite de gestion de la taxe parafiscale, place sous l'egide de l'Agence nationale pour la recuperation et l'elimination des dechets (ANRED) a ne prendre en charge, a compter du 1er janvier 1989, que moitie des couts de collecte non couverts par la valorisation des huiles usagees. Cette disposition a pour consequence de mettre les societes de ramassage qui restent, en vertu des dispositions de l'article 10 du decret no 79-981 du 21 novembre 1979 « pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale », dans une situation telle qu'il leur est difficile d'equilibrer leur compte d'exploitation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions qu'il compte prendre, tant sur le plan economique que sur le plan administratif, pour que ces societes puissent etre en mesure de poursuivre normalement leurs obligations et concourir ainsi a la protection de notre environnement.