Question de : M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Barnier appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que les dispositions de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 relatives a l'abattement de l'assiette des cotisations sociales des salaries employes a temps partiel ne sont pas appliquees au calcul des cotisations de securite sociale et de retraite complementaire des maitres de l'enseignement prive remuneres par l'Etat lorsqu'ils exercent leur activite a temps partiel. Il en resulte que ces maitres sont doublement penalises : 1o leur traitement supporte entierement les taux de cotisations les plus lourds applicables aux salaires plafonnes ; 2o l'absence de cotisations sur la deuxieme tranche du salaire les prive des droits correspondants, notamment de retraite complementaire des cadres AGIRC Il lui demande de prendre des mesures pour que cesse cette discrimination et que les calculs des cotisations sociales effectues par ses services pour les personnels remuneres par son ministere soient mise en conformite avec la loi precitee.